L’association choisit librement d’exiger ou pas une cotisation de ses membres.
Ce principe est généralement fixé dans les statuts et doit respecter certaines règles : la cotisation doit être payée à intervalles réguliers (souvent tous les ans), elle ne doit pas être excessive et elle peut être la même pour tous les membres, ou différenciée (selon l’âge, l’ancienneté, etc).
Un don aux associations est un geste de générosité effectué par des particuliers, des organismes publics ou des entreprises pour soutenir une association, sans attendre de retour en échange.
Conformément à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels sans nécessiter d’autorisation spéciale préalable ni d’acte notarié. Ces dons peuvent être en argent (espèces, chèque, virement, etc.) ou en nature (biens matériels, services, mise à disposition de main-d’œuvre).
Il est important de ne pas confondre les dons avec les cotisations, les apports ou les droits d’entrée.
Les dons peuvent également prendre la forme de donations ou legs, impliquant la transmission de biens ou de valeur par acte notarié, la donation étant réalisée du vivant du donateur et le leg après sa mort par testament.
Lors d’un parrainage, une entreprise apporte un soutien matériel à l’association pour une manifestation ou un produit avec l’attente de retombées économiques en retour.
Des limites existent cependant : le parrainage est interdit lorsqu’il a pour objet ou pour effet, la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des boissons alcoolisées.
Quels sont les personnes ou les groupes visés ? Décrire le public auquel l’action s’adresse
Rien n’oblige un organisme public à donner de l’argent. Une association ne peut pas exiger le versement d’une subvention même si, antérieurement, elle avait bénéficié du versement d’une subvention annuelle, ou même si elle satisfait aux conditions d’obtention.
Une subvention a un caractère aléatoire et précaire (ne pas se baser sur les subventions pour faire vivre son association).
Oui, le versement d’une subvention implique le contrôle de son utilisation. L’association doit tenir à disposition des financeurs, les comptes et les justificatifs de l’utilisation de la subvention.
Oui, en revanche le partage des bénéfices entre les membres est strictement interdit. Le bénéfice effectué doit être utilisé au profit de l’association.
La loi de 1901 n’édicte aucune règle en matière comptable.
Toutefois la tenue d’une comptabilité est un gage de gestion rigoureuse et de transparence.
De plus, certaines associations peuvent être soumises à des obligations comptables en fonction de l’origine de leurs financements, du montant de leur budget, de leur secteur d’activité (exemple : si une association sollicite une subvention, il lui sera demandé un budget prévisionnel ainsi qu’un bilan financier dans le cadre d’un contrôle de la recette et de la dépense).
Des autorisations préalables peuvent être nécessaires en fonction de l’évènement.
Exemples :
- pour l’occupation de la voie publique : faire la demande à la commune
- pour un débit de boisson : faire la demande à la DGAE
- pour organiser une tombola : faire la demande à la DGAE

Responsabilité

L’ASSOCIATION EST-ELLE RESPONSABLE DES ACTES COMMIS PAR SES MEMBRES ?

Responsabilité civile : L’association est responsable des dommages qu’elle (ou ses membres) cause dans le cadre de ses activités. (Obligation d’assurance).

Responsabilité pénale : a pour objet de réprimer un comportement jugé dangereux pour la société (la personne est responsable de ses actes, mais l’association peut être également mise en cause).

COMBIEN DE TEMPS LES DIRIGEANTS DE L’ASSOCIATION SONT-ILS RESPONSABLES PÉNALEMENT ?

Les dirigeants de l’association : président, trésorier et secrétaire sont responsables chacun dans leur fonction dès leur déclaration à la DIRAJ et la publication au JOPF jusqu’à la prochaine déclaration actant un changement. Dans le cas où au terme d’un mandat, l’association ne procède pas à la réélection de son bureau, les derniers dirigeants déclarés demeurent responsables. Pour y mettre un terme, de nouveaux dirigeants doivent être élus ou l’association déclarée dissoute.

EST-IL IMPORTANT D’ASSURER L’ASSOCIATION ?

Oui. Certaines assurances sont obligatoires pour l’association (les véhicules et les bâtiments par exemple). Certaines activités spécifiques entraînent également une obligation d’assurance (sport, accueil collectif de mineurs…).

Association employeuse

L’ASSOCIATION PEUT-ELLE EMBAUCHER ?

Le bénévolat constitue une des ressources essentielles des associations mais n’est pas un mode de travail obligatoire : une association peut employer des salariés. Elle doit, dans ce cas, obligatoirement respecter le code du travail.

UN SALARIÉ DE L’ASSOCIATION PEUT-IL ÊTRE AUSSI UN DE SES ADMINISTRATEURS ?

Oui, cependant les deux fonctions doivent être très clairement distinguées. La rémunération devra être proportionnelle à la tâche effectuée. De plus se posera la question du caractère désintéressé de la gestion qui peut être préjudiciable dans les relations avec des partenaires extérieurs. Attention aux difficultés d’ordre pénal.

L’ASSOCIATION PEUT-ELLE EMBAUCHER UN RETRAITÉ ?

L’association peut embaucher un retraité qui n’est pas son ancien salarié.

Fiscalité

LES ASSOCIATIONS DOIVENT-ELLES PAYER DES IMPÔTS ?

Les associations ne sont en principe pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, patente). Tel est le cas :

• Si leur gestion est désintéressée.

• Et si leur activité ne concurrence pas le secteur commercial ou, en cas de concurrence, si cette activité est exercée dans des conditions différentes de celles du secteur marchand.

• Et s’il n’y a aucune relation privilégiée avec des entreprises.

Pour plus de sécurité juridique : se renseigner auprès de la DICP www.impot-polynesie.gov.pf

Les adresses utiles